Une décision importante, mais pas un reclassement définitif
Le 22 octobre 2026, le juge administratif Derek C. Julius, chargé d’une partie de la procédure américaine de reclassement du cannabis, a refusé de rouvrir les auditions pour recueillir de nouveaux témoignages et documents. Il a cependant accepté d’ajouter au dossier un rapport du Government Accountability Office (GAO) et autorisé des observations écrites limitées. Cette décision concerne la procédure de la Drug Enforcement Administration (DEA) : elle ne constitue ni une légalisation fédérale du cannabis ni l’adoption définitive du reclassement général envisagé.
Pourquoi le cannabis est-il au cœur d’une procédure fédérale ?
Aux États-Unis, le Controlled Substances Act répartit les substances contrôlées en plusieurs catégories, ou « schedules ». Le débat actuel porte sur le transfert plus large du cannabis de la catégorie Schedule I à la catégorie Schedule III. Une telle évolution modifierait son statut fédéral, mais ne signifierait pas automatiquement une légalisation générale de tous les usages. La DEA a organisé en 2026 une nouvelle procédure contradictoire avec auditions et contributions de parties aux positions différentes. Il faut distinguer ce dossier général de la règle fédérale adoptée en avril 2026 concernant certaines catégories précises de produits de cannabis médical.
Ce que le juge Derek Julius a décidé le 22 octobre
Des participants opposés au reclassement demandaient une nouvelle phase de témoignages et de communication de documents. Selon le compte rendu publié le 22 octobre par Marijuana Moment, le juge a estimé qu’une partie des éléments sollicités n’était pas pertinente pour l’objet limité de l’audience, tandis que d’autres questions auraient pu être abordées lors des auditions précédentes. Il a donc rejeté la réouverture de cette phase probatoire. En revanche, il a autorisé l’intégration du rapport du GAO au dossier et un échange écrit supplémentaire sur sa portée. Cette solution limite la reprise des débats sans clore immédiatement le dossier.
Pourquoi un rapport du GAO a-t-il relancé le débat ?
Le Government Accountability Office est un organisme fédéral de contrôle. Son rapport de septembre 2026 a relevé des lacunes dans la formalisation écrite de certaines procédures utilisées par la DEA et les autorités sanitaires pour évaluer et classer les substances contrôlées. Les opposants au reclassement y voient un motif d’examiner plus avant la régularité de la procédure. La DEA conteste que ces constats démontrent une défaillance substantielle de l’évaluation du cannabis. Le juge a choisi d’entendre les arguments des parties sur le poids à accorder au rapport, sans ordonner de nouvelles auditions. Une lacune de documentation ne doit donc pas être présentée automatiquement comme une invalidation scientifique ou juridique du processus.
29 octobre et 5 novembre : les prochaines échéances
Les parties sont invitées, sans obligation, à déposer leurs premières observations écrites au plus tard le 29 octobre 2026, puis d’éventuelles réponses avant le 5 novembre. La suspension de la procédure demeure en place jusqu’à la fin de cette séquence. Après cela, le juge pourra poursuivre son examen et préparer une recommandation, qui ne constitue pas à elle seule la décision réglementaire finale. Ces dates concernent des échanges de procédure : elles ne sont pas des dates annoncées de légalisation ou de reclassement.
Qu’est-ce qui pourrait changer avec un passage en Schedule III ?
Le passage général en Schedule III pourrait avoir des conséquences sur la réglementation fédérale, certaines activités de recherche et le traitement fiscal de certaines entreprises américaines. Il ne supprimerait cependant pas toutes les obligations fédérales ou locales et ne rendrait pas automatiquement légale toute commercialisation de cannabis. La portée concrète dépendrait du texte définitif et de son articulation avec les règles existantes. À ce stade, aucune entreprise ne devrait considérer la décision procédurale du 22 octobre comme l’entrée en vigueur de ce changement général.
Cannabis médical, CBD et chanvre : ne pas tout confondre
Le dossier porte principalement sur le statut fédéral du cannabis dans le cadre du Controlled Substances Act. Il ne doit pas être confondu avec la réglementation propre aux produits dérivés du chanvre ou aux produits contenant du CBD. Il est également distinct du dispositif expérimental d’accès à certains produits dérivés du chanvre via des organismes de soins participant à des programmes Medicare, que ChronoCBD MAG a présenté séparément. Ces questions peuvent évoluer parallèlement sans relever des mêmes textes ni produire les mêmes effets.
Un signal de reprise, pas une issue garantie
Le refus de rouvrir les auditions évite une étape susceptible d’allonger encore la procédure. Mais le juge a également maintenu un échange écrit sur le rapport du GAO et la suspension reste effective jusqu’à son terme. Il serait donc excessif d’affirmer que le reclassement est désormais acquis, ou même de lui attribuer une date certaine. La prochaine information décisive sera la suite officielle donnée au dossier après les observations prévues jusqu’au 5 novembre.
Ce qu’il faut retenir
Le 22 octobre, le juge de la DEA a refusé de rouvrir les auditions sur le reclassement général du cannabis américain, tout en acceptant le rapport du GAO et des observations écrites supplémentaires. Les échéances du 29 octobre et du 5 novembre doivent encore être franchies. Le reclassement général n’est pas définitivement adopté. ChronoCBD MAG suivra les documents officiels pour rendre compte des prochaines décisions, sans confondre avancée procédurale et changement effectif de la loi.
Sources et suivi officiel
DEA — Marijuana Rescheduling Regulatory Actions ; DEA — Administrative Law Judge Orders ; Marijuana Moment — Compte rendu du 22 octobre 2026 ; Cannabis Business Times — Contexte procédural du 14 octobre 2026. La décision du jour est rapportée par la presse spécialisée ; sa reproduction intégrale n’a pas été vérifiée indépendamment. Article d’information, sans conseil juridique.
